CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SOMMAIRE

ARTICLE 1 - Champ d'application

ARTICLE 2 - Commandes

ARTICLE 3 - Tarifs

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

ARTICLE 5 - Livraisons

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

ARTICLE 11 - Imprévision

ARTICLE 12 - Exécution forcée en nature

ARTICLE 13 - Exception d'inexécution

ARTICLE 14 - Force majeure

ARTICLE 15 - Résolution du contrat

ARTICLE 16 - Droit applicable – Langue

ARTICLE 17 - Litiges

ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Moto-privee – agissant directement ou pour le compte de fournisseurs – (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet Moto-privee.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. 

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet Moto-privee sont notamment  les suivants, tous liés au monde de la moto, du deux-roues, quad, trike, etc… :

- équipements

- accessoires

- pièce détachées

- outillage

- prêt à porter

- jouets

- billetterie

- voyage...

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet Moto-privee lors de chaque opération de vente.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

En revanche afin de faire un choix éclairé, notre équipe se tient à la disposition du client afin de lui permettre de le guider dans ses choix. Pour cela nous mettons à disposition une ligne téléphonique au 05 87 14 69 39 ouverte du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h. (sauf vacances et jours fériés)

Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet Moto-privee ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : 

MOTO PRIVEE

SAS au capital de 9 779.85 €

Siège social : LIMOGES (87000) – 91, rue Buck Clayton

RCS LIMOGES 842 177 818

Adresse mail : contact@moto-privee.com

Téléphone : 05 87 14 69 39

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet Moto-privee.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation du site Internet Moto-privee.com.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles soit en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

MOTO PRIVEE

91 rue Buck Clayton – 87000 LIMOGES,

soit directement sur le site Moto-privee.com dans la rubrique « Profil Pilote ».

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site Internet Moto-privee.com.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client. 

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet Moto-privee.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet Moto-privee.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

• en réalisant au préalable son inscription (obligatoire et gratuite, sans engagement)

• puis en consultant les offres

• en cliquant sur « découvrir » pour visualiser le produit de son choix. Le Client peut alors consulter les caractéristiques techniques et commerciales du produit sélectionné

• en choisissant la taille et la quantité si nécessaire, selon le type de Produit et en cliquant sur le « je fonce » pour l'ajouter au panier client dénommé « réservoir ».
• Cela mène à la visualisation du panier client dénommé « réservoir » : la modification de son contenu est alors possible (ajouter des quantités, supprimer le produit) ; cela permet également de contrôler le prix du produit et les éventuelles remises.

• Deux possibilités sont ensuite offertes au Client : « rester en piste » et continuer ces achats ou « finir ma course » et finaliser la commande.

• Si le choix se porte sur « finir ma course » :

• Apparaît une page du choix de l'adresse de livraison et de facturation à remplir,
• En cliquant sur « suivant », une page proposant les différents transporteurs disponibles ainsi que les tarifs associés s’ouvre.
• Après sélection du transporteur, en cliquant sur « suivant », le Client accède au récapitulatif de la commande.
• L'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente doit être faite pour accéder à la dernière étape qui est le mode de paiement.
• Après le choix du mode de paiement et la validation, une fenêtre pop-up de remerciement confirme alors la validation de la commande.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Dès réception du paiement de l’intégralité de la commande, la vente sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

L'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site Internet Moto-privee.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site Internet Moto-privee.com.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site Internet Moto-privee.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non-professionnels, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantités importantes et comportant plus de 20 d'articles identiques”.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique au Vendeur 3 jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximal de 30 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).

ARTICLE 3 - Tarifs

3.1 – Principes généraux

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet Moto-privee.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euro, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Internet Moto-privee.com. Les prix ainsi remisés sont arrondis à l’euro inférieur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site Internet Moto-privee.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet Moto-privee.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la réception du paiement.

3.2 – Parrainage, bons de réductions et crédits fidélité

3.2.1 – Parrainage

Chaque Client peut parrainer le ou les filleuls de son choix.

Les coordonnées du parrain doivent être renseignées lors de l’inscription du Client du le site Moto-privee.com.

Le site Moto-privee.com se réserve le droit de limiter les parrainages massifs et/ou systématiques destinées à des fins purement commerciales ou financières du fait des avantages procurés par le mécanisme du parrainage. Le site Moto-privee.com se réserve ainsi le droit de refuser tout parrainage et d’annuler en conséquence les avantages qui y sont liés.

Mécanique du parrainage sur le site Moto-privee.com :

• Tout Client peut inviter un ami à s’inscrire sur le site Moto-privee.com.
• Dès lors qu’une personne invitée accepte l’invitation et s’inscrit sur le site Moto-privee.com en mentionnant son parrain, il devient le filleul du Client qui l’a invité (parrain)
• Le parrain se verra crédité d’un bon d’achat de 10 € dès lors que son filleul aura effectué son premier achat, et passé le délai de rétractation de 14 jours après livraison.
• Ce bon d’achat est valable un an à compter de sa date de délivrance par le site Moto-privee.com ; il est utilisable sur l’ensemble du site, à l’exception des ventes de voyages et billetterie. Un seul bon est utilisable par achat et ne peut donc, pour un même achat, être cumulé avec un ou plusieurs autres bons.

3.2.2 – Bon de réduction

Les bons de réduction (codes promotionnels) sont valables une seule fois. Ils sont disponibles et visibles dans la rubrique « Mes récompenses » de « Mon profil Pilote ».

Les bons de réduction communiqués par email n’apparaîtront pas directement dans cette rubrique. Il appartient donc au Client de conserver le code promotionnel ainsi reçu.

Les bons de réduction sont valables 6 mois à compter de leur date d’émission. Ils sont utilisables sur l’ensemble du site, à l’exception des ventes de voyages et billetterie.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• par cartes bancaires : CB, Visa, MasterCard, American Express
• par téléphone (pas disponible actuellement)
• par Paypal ou Paylib

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3D SECURE.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Il sera proposé au Client un paiement en trois fois par l’intermédiaire d’un organisme de crédit agréé (pas disponible actuellement). Les conditions d’un paiement en trois fois par le client sont précisées sur le site Moto-privee.com. Les dispositions qui précèdent du présent article 4 restent alors applicables, le paiement étant considéré comme intervenu pour Moto-privee.com dès l’encaissement effectif des sommes dues par l’organisme de crédit.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, dont la Corse, dans un délai de 30 jours à compter de la commande, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet Moto-privee.com.

Les Produits commandés par le Client seront livrés en dans les pays suivants : Belgique, Luxembourg, Suisse, Espagne, Italie, Monaco, Andorre, « pas disponible actuellement » dans un délai de 30 jours à compter de la commande, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet Moto-privee.com.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les produits commandés seront livrés en une ou plusieurs fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 5 jours à compter de la livraison pour adresser par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Dans les termes et limites des dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter du jour de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours de Produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Si le client doit ouvrir un emballage spécifique type sceller pour essayer le produit, il n’est pas dans l’obligation de nous le renvoyer sous ces mêmes conditions d’emballage.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site Internet Moto-privee.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours  à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Par dérogation à ce qui précède, ce droit de rétractation ne pourra être mis en œuvre par le Client pour les journaux, périodiques, produits de billetterie, ni pour les articles personnalisés à la demande du Client.

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site Internet Moto-privee.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet Moto-privee.com.

Le client peut s’inscrire à une liste d’opposions au démarchage téléphonique sur http://www.bloctel.gouv.fr/

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet Moto-privee.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 - Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 12 - Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

ARTICLE 13 - Exception d'inexécution

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219  et 1220 du Code civil du régime de l'exception d'inexécution qui y est prévu.

Par conséquent, elles s'engagent à exécuter pleinement et intégralement les obligations définies aux présentes Conditions Générales même en cas de manquement de la part de l'une ou de l'autre.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, la vente serait purement et simplement résolue selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

ARTICLE 14 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, la vente sera purement et simplement résolue selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 15 - Résolution du contrat

15-1 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

15-2 - Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

15-3 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations visées aux présentes conditions générales, la vente pourra être résolue au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

15-4 - Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes conditions générales de vente, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat de vente et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet Moto-privee.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Médiateur-Consommation-smp 24, rue Albert de Mun 33000 Bordeaux

Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet Moto-privee.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE I - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.